Décret présidentiel n° 96-442
· ج.ر عدد 78 لسنة 1996
ملغى
Décret présidentiel n° 96-442 du 28 Rajab 1417 correspondant au 9 décembre 1996 portant statut des agents diplomatiques et consulaires
CHAPITRE IX — POSITIONS, CESSATION DE FONCTION
Article 89
Est considéré en position d'activité, l'agent diplomatique et consulaire qui exerce effectivement ses fonctions dans l'un des services du ministère des affaires étrangèrès.
2. DETACHEMENT
