Décret présidentiel n° 96-442 · ج.ر عدد 78 لسنة 1996 ملغى
Décret présidentiel n° 96-442 du 28 Rajab 1417 correspondant au 9 décembre 1996 portant statut des agents diplomatiques et consulaires

CHAPITRE IX — POSITIONS, CESSATION DE FONCTION

Article 87

Les agents diplomatiques et consulaires sont soumis, en matière de positions et de cessation de fonction, aux règles fixées dans le présent chapitre.

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