Décret présidentiel n° 96-442
· ج.ر عدد 78 لسنة 1996
ملغى
Décret présidentiel n° 96-442 du 28 Rajab 1417 correspondant au 9 décembre 1996 portant statut des agents diplomatiques et consulaires
CHAPITRE VIII — DISCIPLINE
Article 79
Les agents diplomatiques et consulaires sont soumis au régime disciplinaire fixé dans le présent chapitre.
Le pouvoir disciplinaire appartient au ministre des affaires étrangères qui l'exerce, le cas échéant, après avis de la commission du personnel siégeant en conseil de discipline.
