Décret présidentiel n° 96-442
· ج.ر عدد 78 لسنة 1996
ملغى
Décret présidentiel n° 96-442 du 28 Rajab 1417 correspondant au 9 décembre 1996 portant statut des agents diplomatiques et consulaires
CHAPITRE VII — OBLIGATIONS
Article 71
Sauf nécessités absolues de service liées aux conditions d'exercice dans certains postes diplomatiques ou consulaires, les rapports de subordination hiérarchique directs entre conjoints, parents et alliés jusqu'au deuxième degré inclus, sont interdits.
