Décret présidentiel n° 96-442
· ج.ر عدد 78 لسنة 1996
ملغى
Décret présidentiel n° 96-442 du 28 Rajab 1417 correspondant au 9 décembre 1996 portant statut des agents diplomatiques et consulaires
CHAPITRE VI — DROITS
Article 49
Lors de ses déplacements, l'agent diplomatique et consulaire, ainsi que les membres de sa famille, sont couverts par une assurance contractée par le ministère des affaires étrangères.