Décret présidentiel n° 96-442
· ج.ر عدد 78 لسنة 1996
ملغى
Décret présidentiel n° 96-442 du 28 Rajab 1417 correspondant au 9 décembre 1996 portant statut des agents diplomatiques et consulaires
CHAPITRE VI — DROITS
Article 48
Le chef de poste diplomatique et consulaire est logé par l'Etat. Il peut disposer d'une aide familiale.
Les conditions de prise en charge de l'aide familiale sont fixées par voie réglementaire.
