Décret présidentiel n° 96-442
· ج.ر عدد 78 لسنة 1996
ملغى
Décret présidentiel n° 96-442 du 28 Rajab 1417 correspondant au 9 décembre 1996 portant statut des agents diplomatiques et consulaires
CHAPITRE III — RECRUTEMENT, FORMATION, PROMOTION
Article 22
Les modalités d'organisation des concours prévus aux articles 18 à 20 ci-dessus, ainsi que les listes des candidats, sont fixées par arrêté du ministre des affaires étrangères.
