Décret présidentiel n° 96-442
· ج.ر عدد 78 لسنة 1996
ملغى
Décret présidentiel n° 96-442 du 28 Rajab 1417 correspondant au 9 décembre 1996 portant statut des agents diplomatiques et consulaires
CHAPITRE XI — DISPOSITIONS FINALES
Article 115
Pour la promotion au corps supérieur, l'ancienneté exigée est appréciée cumulativement au titre des corps institués par l'ordonnance n° 77-10 du ler mars 1977 et des corps d'intégration.
