Décret présidentiel n° 96-442
· ج.ر عدد 78 لسنة 1996
ملغى
Décret présidentiel n° 96-442 du 28 Rajab 1417 correspondant au 9 décembre 1996 portant statut des agents diplomatiques et consulaires
CHAPITRE IX — POSITIONS, CESSATION DE FONCTION
Article 104
Toute cessation de fonction contrevenant aux dispositions des articles 101 et 102 ci-dessus, entraîne le licenciement sans préavis ni indemnité pour abandon de poste, nonobstant les garanties disciplinaires prévues par la réglementation en vigueur.