Décret présidentiel n° 96-438
· ج.ر عدد 76 لسنة 1996
Décret présidentiel n° 96-438 du 26 Rajab 1417 correspondant au 7 décembre 1996 relatif à la promulgation au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire de la révision constitutionnelle adoptée par référendum du 28 novembre 1996
TITRE PREMIER — DES PRINCIPES GENERAUX REGISSANT LA SOCIETE ALGERIENNE › Chapitre IV — Des droits et des libertés
Article 43
Le droit de créer des associations est garanti.
L'Etat encourage l'épanouissement du mouvement associatif.
La loi détermine les conditions et les modalités de création des associations.
