Décret présidentiel n° 96-438
· ج.ر عدد 76 لسنة 1996
Décret présidentiel n° 96-438 du 26 Rajab 1417 correspondant au 7 décembre 1996 relatif à la promulgation au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire de la révision constitutionnelle adoptée par référendum du 28 novembre 1996
Article 1er
La révision constitutionnelle, adoptée au terme du référendum du 17 Rajab 1417 correspondant au 28 novembre 1996, est promulguée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
