Décret présidentiel n° 96-438 · ج.ر عدد 76 لسنة 1996

Décret présidentiel n° 96-438 du 26 Rajab 1417 correspondant au 7 décembre 1996 relatif à la promulgation au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire de la révision constitutionnelle adoptée par référendum du 28 novembre 1996

TITRE PREMIER — DES PRINCIPES GENERAUX REGISSANT LA SOCIETE ALGERIENNE › Chapitre I — Du Contrôle

Article 166

Le Conseil Constitutionnel est saisi par le Président de la République, le Président de l'Assemblée Populaire Nationale ou le Président du Conseil de la Nation.

ALGERIENNE N° 76 27 Rajab 1417 26 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 8 décembre 1996]

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