Article 122

Le Parlement légifère dans les domaines que lui attribue la Constitution, ainsi que dans les domaines suivants: 1 les droits et devoirs fondamentaux des personnes; notamment le régime des libertés publiques, la sauvegarde des libertés individuelles et les obligations des citoyens; 2 les règles générales relatives au statut personnel et au droit de la famille; et notamment au mariage, au divorce, à la filiation, à la capacité et aux successions;

3- les conditions d'établissement des personnes; 4 la législation de base concernant la nationalité; 5 les règles générales relatives à la condition des étrangers; 6 les règles relatives à l'organisation judiciaire et à la création de juridictions; 7 les règles générales de droit pénal et de la procédure pénale; et notamment la détermination des crimes et délits, l'institution des peines correspondantes de toute nature, l'amnistie, l'extradition et le régime pénitentiaire; 8 les règles générales de la procédure civile et des voies d'exécution; 9 le régime des obligations civiles, commerciales et de la propriété;

10- le découpage territorial du pays; 11 l'adoption du plan national; 12 le vote du budget de l'Etat; 13 la création, l'assiette et le taux des impôts, contributions, taxes et droits de toute nature;

14- le régime douanier;

15 - le règlement d'émission de la monnaie et le régime des banques, du crédit et des assurances;

16- les règles générales relatives à l'enseignement et à la recherche scientifique; 17 les règles générales relatives à la santé publique et à la population;

18 - les règles générales relatives au droit du travail, à la sécurité sociale et à l'exercice du droit syndical;

19- les règles générales relatives à l'environnement, au cadre de vie et à l'aménagement du territoire; 20 les règles générales relatives à la protection de la faune et de la flore; 21 la protection et la sauvegarde du patrimoine culturel et historique;

22- le régime général des forêts et des terres pastorales; 23 le régime général de l'eau; 24 le régime général des mines et des hydrocarbures;

25- le régime foncier; 26 les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires et le statut général de la Fonction Publique; 27 les règles générales relatives à la Défense Nationale et à l'utilisation des forces armées par les autorités civiles; 28 les règles de transfert de propriété du secteur public au secteur privé; 29 la création de catégories d'établissements; 30 la création de décorations, distinctions et titres honorifiques d'Etat.