Décret présidentiel n° 96-436
· ج.ر عدد 75 لسنة 1996
معدَّل
Décret présidentiel n° 96-436 du 20 Rajab 1417 correspondant au ler décembre 1996 portant création, organisation et fonctionnement du commissariat à l'énergie atomique
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 2
Le commissariat à l'énergie atomique, ci-après dénommé "commissariat" par abréviation "COMENA" est un établissement public national à caractère spécifique, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
