Décret présidentiel n° 96-436
· ج.ر عدد 75 لسنة 1996
معدَّل
Décret présidentiel n° 96-436 du 20 Rajab 1417 correspondant au ler décembre 1996 portant création, organisation et fonctionnement du commissariat à l'énergie atomique
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 26
Le rapport annuel d'activité, accompagné du bilan et des comptes d'exploitation, est adressé aux autorités concernées dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
