Décret présidentiel n° 96-362
· ج.ر عدد 65 لسنة 1996
Décret présidentiel nº 96-362 du 14 Joumada Ethania 1417 correspondant au 30 octobre 1996 Pages 27 octobre 1996 portant transfert de crédits au 27 octobre 1996 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement de la Présidence de la République
Article 2
Il est ouvert sur 1996, un crédit d'un million de dinars (1.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement de la Présidence de la République, section II "Secrétariat Général du Gouvernement" et aux chapitres énumérés à l'état "B" annexé à l'original du présent décret.
