Décret présidentiel n° 96-278
· ج.ر عدد 50 لسنة 1996
Décret présidentiel nº 96-278 du 11 Rabie Ethani 1417 correspondant au 26 août 1996 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la jeunesse et des sports
Article 2
Il est annulé sur 1996, un crédit de quarante cinq millions de dinars (45.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles Provision groupée".
