Décret présidentiel n° 96-245
· ج.ر عدد 44 لسنة 1996
Décret présidentiel n° 96-245 du 30 Safar 1417 correspondant au 16 juillet fonctionnement du ministère du tourisme et de l'artisanat. 1996 portant transfert de crédits au budget de 1996 portant transfert de crédits au budget de
Article 1er
Il est annulé sur 1996, un crédit de trente cinq millions de dinars (35.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles - Provision groupée".
