Décret présidentiel n° 96-155
· ج.ر عدد 28 لسنة 1996
Décret présidentiel nº 96-155 du 16 Dhou El Hidja 1416 correspondant au 4 signés à Alger, le 28 septembre 1994. mai 1996 portant ratification de l'échange de lettres portant modification de l'accord du 31 août, 1983 relatif à la circulation et au séjour des ressortissants algériens en France, modifié par l'échange de lettres des 10 et 11 octobre 1986, entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République française, signé à Alger, le 28 septembre 1994
Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 16 Dhou El Hidja 1416 correspondant au 4 mai 1996.
Liamine ZEROUAL.
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