Décret présidentiel n° 96-154
· ج.ر عدد 28 لسنة 1996
Décret présidentiel n° 96-154 du 16 Dhou El Hidja 1416 correspondant au 4 mai 1996 portant ratification du deuxième avenant à l'accord du 27 décembre 1968 entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République française relatif à la circulation, à l'emploi, et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles et à son protocole annexe
Article 1er
Est ratifié le deuxième avenant à l'accord du 27 décembre 1968 entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République française relatif à la circulation, à l'emploi, et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles et à son protocole annexe, signés à Alger le 28 septembre 1994.
