Décret présidentiel n° 96-153
· ج.ر عدد 28 لسنة 1996
Décret présidentiel nº 96-153 du 16 Dhou El Hidja 1416 correspondant au 4 mai 1996 portant ratification du protocole portant accord de coopération entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République française en matière de délivrance des laissez-passer consulaires, signé à Alger, le 28 septembre 1994
Article 1er
Est ratifié le protocole portant accord de coopération entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République française en matière de délivrance des laissez-passer consulaires, signé à Alger le 28 septembre 1994.
