Décret présidentiel n° 95-96
· ج.ر عدد 17 لسنة 1995
Décret présidentiel nº 95-96 du 24 Chaoual 1415 correspondant au 25 mars 1995 portant approbation de l'accord de prêt n° B/SNEG/ALG/ELC - 4/94/21 signé le 9 janvier 1995 à Abidjan (Côte d'Ivoire) entre l'établissement public SONELGAZ et la Banque africaine de développement pour le financement du projet électricité IV et de l'accord de garantie s'y rapportant n° B/ALG/SNEG/ELC - 4/GA/94/9 signé le 9 janvier 1995 à Abidjan (Côte d'Ivoire) entre la République algérienne démocratique et populaire et la Banque africaine de développement
TITRE II — ASPECTS FINANCIER, BUDGETAIRE, COMPTABLE ET DE CONTROLE
Article 4
L'utilisation des moyens financiers garantis par l'Etat est effectuée conformément aux lois, règlements et procédures applicables notamment en matière de budget, de monnaie, de comptabilité, de plan, de contrôle et des échanges extérieurs.
