Décret présidentiel n° 95-96
· ج.ر عدد 17 لسنة 1995
Décret présidentiel nº 95-96 du 24 Chaoual 1415 correspondant au 25 mars 1995 portant approbation de l'accord de prêt n° B/SNEG/ALG/ELC - 4/94/21 signé le 9 janvier 1995 à Abidjan (Côte d'Ivoire) entre l'établissement public SONELGAZ et la Banque africaine de développement pour le financement du projet électricité IV et de l'accord de garantie s'y rapportant n° B/ALG/SNEG/ELC - 4/GA/94/9 signé le 9 janvier 1995 à Abidjan (Côte d'Ivoire) entre la République algérienne démocratique et populaire et la Banque africaine de développement
Article 2
Le ministre des finances, le ministre de l'industrie et de l'énergie et le directeur général de l'établissement public SONELGAZ, sont tenus de prendre chacun en ce qui le concerne, toutes les dispositions nécessaires à la sauvegarde des intérêts de l'Etat et à l'exécution, à la coordination, au suivi et au contrôle des opérations, de réalisation du projet, conformément aux lois et règlements en vigueur et aux annexes I et II du présent décret.
