Décret présidentiel n° 95-62
· ج.ر عدد 12 لسنة 1995
Décret présidentiel nº 95-62 du 22 Ramadhan 1415 correspondant au 22 février 1995 portant ratification de l'échange de lettres entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement du Royaume Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à l'octroi de facilités à certaines catégories de ressortissants algériens et britanniques en matière de circulation et de séjour entre les deux pays, signé à Alger le 12 juillet 1994
Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 22 Ramadhan 1415 correspondant au 22 février 1995.
Liamine ZEROUAL.
ALGERIENNE N° 12 4 Chaoual 1415 5 mars 1995 DECRETS
