Décret présidentiel n° 95-57
· ج.ر عدد 10 لسنة 1995
Décret présidentiel n° 95-57 du 18 Ramadhan 1415 correspondant au 18 février 1995 portant approbation de l'accord de prêt signé le 16 novembre 1994 entre la République algérienne démocratique et populaire et la Banque islamique de développement pour le financement du projet d'acquisition des équipements de traitement et de pompage destinés à des projets d'alimentation en eau potable de centres urbains de la région Nord-Ouest de l'Algérie
Article 2
Les mesures de mise en œuvre, de coordination, de suivi et de contrôle concernant l'exécution du projet sont établies et traduites sous forme de plans d'action par le ministère de l'équipement et de l'aménagement du territoire et serviront d'instrument de travail aux entreprises chargées de la réalisation du projet.
