Décret présidentiel n° 95-52
· ج.ر عدد 9 لسنة 1995
Décret présidentiel nº 95-52 du 11 Ramadhan 1415 correspondant au 11 février 1995 portant ratification de l'accord entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement du Royaume d'Espagne sur les visas d'entrée et de sortie signé à Alger le 14 décembre 1994
Article 1er
Est ratifié l'accord entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement du Royaume d'Espagne sur les visas d'entrée et de sortie signé à Alger le 14 décembre 1994.
