Décret présidentiel n° 95-420
· ج.ر عدد 77 لسنة 1995
Décret présidentiel n° 95-420 du 18 Rajab 1416 correspondant au 11 décembre 1995 portant virement de crédits au sein du budget de l'Etat
Article 1er
Il est annulé sur 1995, un crédit de cent trente millions de dinars (130.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement de l'Etat et aux chapitres énumérés à l'état "A" annexé à l'original du présent décret.
