Décret présidentiel n° 95-377
· ج.ر عدد 72 لسنة 1995
Décret présidentiel n° 95-377 du 27 Joumada Ethania 1416 correspondant au 20 novembre 1995 fixant le règlement intérieur de la Cour des comptes
CHAPITRE I — DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
Article 8
Les rapporteurs généraux sont désignés parmi les magistrats de la hors-hiérachie et ont statut de président de chambre.