Décret présidentiel n° 95-377
· ج.ر عدد 72 لسنة 1995
Décret présidentiel n° 95-377 du 27 Joumada Ethania 1416 correspondant au 20 novembre 1995 fixant le règlement intérieur de la Cour des comptes
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Article 81
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 27 Joumada Ethania 1416 correspondant au 20 novembre 1995 Liamine ZEROUAL.
Imprimerie Officielle, 7, 9 et 13 Avenue Abdelkader Benbarek - Alger
