Décret présidentiel n° 95-377
· ج.ر عدد 72 لسنة 1995
Décret présidentiel n° 95-377 du 27 Joumada Ethania 1416 correspondant au 20 novembre 1995 fixant le règlement intérieur de la Cour des comptes
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Article 80
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, notamment celles du décret exécutif n° 91-72 du 9 mars 1991 susvisé.
