Décret présidentiel n° 95-377 · ج.ر عدد 72 لسنة 1995

Décret présidentiel n° 95-377 du 27 Joumada Ethania 1416 correspondant au 20 novembre 1995 fixant le règlement intérieur de la Cour des comptes

CHAPITRE III — FONCTIONNEMENT DE LA COUR DES COMPTES › Section 3 — Procédures particulières de fonctionnement 1. Apurement des comptes des comptables publics

Article 73

Sur la base des états et documents reçus, le rapporteur général élabore le projet de rapport annuel d'évaluation qu'il soumet à l'examen et à l'adoption du comité des programmes et des rapports.

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