Décret présidentiel n° 95-377
· ج.ر عدد 72 لسنة 1995
Décret présidentiel n° 95-377 du 27 Joumada Ethania 1416 correspondant au 20 novembre 1995 fixant le règlement intérieur de la Cour des comptes
CHAPITRE III — FONCTIONNEMENT DE LA COUR DES COMPTES › Section 3 — Procédures particulières de fonctionnement 1. Apurement des comptes des comptables publics
Article 67
Les chambres établissent, pour chacun des secteurs relevant de leur domaine d'intervention et conformément aux orientations méthodologiques générales ou particulières édictées à cet effet, des notes sectorielles consignant les informations et observations nécessaires à l'élaboration du rapport d'appréciation de la Cour des comptes sur les avant-projets de loi de règlement budgétaire.
