Décret présidentiel n° 95-377
· ج.ر عدد 72 لسنة 1995
Décret présidentiel n° 95-377 du 27 Joumada Ethania 1416 correspondant au 20 novembre 1995 fixant le règlement intérieur de la Cour des comptes
CHAPITRE III — FONCTIONNEMENT DE LA COUR DES COMPTES › Section 3 — Procédures particulières de fonctionnement 1. Apurement des comptes des comptables publics
Article 65
Les notes d'insertion, arrêtées par le comité des programmes et des rapports, sont communiquées par le président de la Cour des comptes aux responsables, représentants légaux et autorités hiérarchiques ou de tutelle concernés pour leur permettre de présenter leurs réponses dans le délai que la Cour des comptes leur fixe et qui ne saurait être inférieur à un (1) mois.
