Décret présidentiel n° 95-377 · ج.ر عدد 72 لسنة 1995
Décret présidentiel n° 95-377 du 27 Joumada Ethania 1416 correspondant au 20 novembre 1995 fixant le règlement intérieur de la Cour des comptes

CHAPITRE I — DISPOSITIONS PRELIMINAIRES

Article 5

Le président de la Cour des comptes dispose d'un cabinet composé d'un chef de cabinet et de deux (2) directeurs d'études.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.