Article 44

Le rapporteur assortit les constatations, observations et appréciations contenues dans son rapport, de propositions motivées des suites à leur réserver par la formation délibérante compétente.

Ces propositions, outre l'apurement des comptes des comptables publics ou l'appréciation de la qualité de la gestion, peuvent porter notamment sur : les faits, situations, insuffisances ou irrégularités devant faire l'objet de référés ou de notes de principe; les faits susceptibles de qualification pénale à porter à la connaissance des juridictions compétentes; les faits susceptibles d'être déférés à la chambre de discipline budgétaire et financière; les constatations et observations pouvant donner lieu à insertion au rapport annuel ou au rapport d'appréciation sur l'avant-projet de loi de règlement budgétaire.