Décret présidentiel n° 95-377
· ج.ر عدد 72 لسنة 1995
Décret présidentiel n° 95-377 du 27 Joumada Ethania 1416 correspondant au 20 novembre 1995 fixant le règlement intérieur de la Cour des comptes
CHAPITRE III — FONCTIONNEMENT DE LA COUR DES COMPTES › Section 1 — Constitution des formations
Article 41
Le comité des programmes et des rapports ne peut délibérer, valablement, qu'en présence de la moitié, au moins, de ses membres.
