Décret présidentiel n° 95-377
· ج.ر عدد 72 لسنة 1995
Décret présidentiel n° 95-377 du 27 Joumada Ethania 1416 correspondant au 20 novembre 1995 fixant le règlement intérieur de la Cour des comptes
CHAPITRE II — ORGANISATION DE LA COUR DES COMPTES › Section 4 — Les départements techniques et les services administratifs
Article 31
Les chambres à compétence territoriale sont dotées d'une structure administrative placée sous la direction d'un fonctionnaire ayant rang de sous-directeur de l'administration de la Cour des comptes.
