Décret présidentiel n° 95-377
· ج.ر عدد 72 لسنة 1995
Décret présidentiel n° 95-377 du 27 Joumada Ethania 1416 correspondant au 20 novembre 1995 fixant le règlement intérieur de la Cour des comptes
CHAPITRE II — ORGANISATION DE LA COUR DES COMPTES › Section 1 — Les chambres
Article 11
Les chambres, à compétence territoriale, sont implantées dans les chefs lieux de wilayas suivantes :
Annaba Constantine - Tizi Ouzou - Blida - Alger Oran - Tlemcen - Ouargla - Béchar.
