Décret présidentiel n° 95-348
· ج.ر عدد 66 لسنة 1995
Décret présidentiel nº 95-348 du 11 Joumada Ethania 1416 correspondant au 4 novembre 1995 complétant le décret présidentiel nº 90-225 du 25 juillet 1990 fixant la liste des fonctions supérieures de l'Etat, au titre de la Présidence de la République
Article 2
Sont abrogées les dispositions contraires du décret exécutif n° 90-227 du 25 juillet 1990 susvisé.
