Décret présidentiel n° 95-346
· ج.ر عدد 66 لسنة 1995
Décret présidentiel n° 95-346 du 6 Joumada Ethania 1416 correspondant au 30 octobre 1995 portant ratification de la convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats
Section 2 — Du. conseil administratif
Article 8
Les fonctions de membres du conseil administratif et de président ne sont pas rémunérées par le centre.
Section 3 Du sécrétariat Article. 9. Le secrétariat comprend un secrétaire général, un ou plusieurs secrétaires généraux adjoints et le personnel.
