Décret présidentiel n° 95-346
· ج.ر عدد 66 لسنة 1995
Décret présidentiel n° 95-346 du 6 Joumada Ethania 1416 correspondant au 30 octobre 1995 portant ratification de la convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats
Section 2 — Du. conseil administratif
Article 26
Le consentement des parties à l'arbitrage dans le cadre de la présente convention est, sauf stipulation contraire, considéré comme impliquant renonciation à l'exercice de tout autre recours. Comme condition à son consentement à l'arbitrage dans le cadre de la présente convention, un Etat contractant peut exiger que les recours administratifs ou judiciaires internes soient épuisés.
