Article 22

Les dispositions de l'article 21 s'appliquent aux personnes participant aux instances qui font l'objet de la présente convention en qualité de parties, d'agents, de conseillers, d'avocats, de témoins ou d'experts, l'alinéa (b) ne s'appliquant toutefois qu'à leurs déplacements et à leur séjour dans le pays où se déroule la procédure.