Décret présidentiel n° 95-346
· ج.ر عدد 66 لسنة 1995
Décret présidentiel n° 95-346 du 6 Joumada Ethania 1416 correspondant au 30 octobre 1995 portant ratification de la convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats
Article 1er
Est ratifiée et sera publiée au Journal Officiel de la République algérienne démocratique et populaire, la convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats (CIRDI).
