Décret présidentiel n° 95-346
· ج.ر عدد 66 لسنة 1995
Décret présidentiel n° 95-346 du 6 Joumada Ethania 1416 correspondant au 30 octobre 1995 portant ratification de la convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats
Section 2 — Du. conseil administratif
Article 19
Afin de pouvoir remplir ses fonctions, le centre jouit, sur le territoire de chaque Etat contractant, des immunités et des privilèges définis à la présente section.
