Article 16

1) Une même personne peut figurer sur les deux listes.

2) Si une personne est désignée pour figurer sur une même liste par plusieurs Etats contractants, ou par un ou plusieurs d'entre eux et par le président, elle sera censée l'avoir été par l'autorité qui l'aura désignée la première; toutefois si cette personne est le ressortissant d'un Etat ayant participé à sa désignation, elle sera réputée avoir été désignée par ledit Etat.

ALGERIENNE_N° 66 12 Joumada Ethania 1416 5 novembre 1995

3) Toutes les désignations sont notifiées au secrétaire général et prennent effet à compter de la date de réception de la notification.

Section 5 Du financement du centre Article. 17. Si les dépenses de fonctionnement du centre ne peuvent être couvertes par les redevances payées pour l'utilisation de ses services ou par d'autres sources de revenus, l'excédent sera supporté par les Etats contractants membres de la Banque proportionnellement à leur souscription au capital de celle-ci et par les Etats qui ne sont pas membres de la Banque conformément aux règlements adoptés par le conseil administratif.

Section 6 Statut, immunités et privilèges Article. 18. Le centre a la pleine personnalité juridique internationale. Il a, entre autres, capacité :

a) de contracter;

b) d'acquérir des biens meubles et immeubles et d'en disposer;

c) d'ester en justice.