Décret présidentiel n° 95-258
· ج.ر عدد 49 لسنة 1995
Décret présidentiel n° 95-258 du 3 Rabie Ethani 1416 correspondant au 29 août 1995 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des moudjahidine
Article 2
Il est ouvert sur 1995, un crédit de sept cent mille dinars (700.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des moudjahidine et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.
