Décret présidentiel n° 95-239
· ج.ر عدد 46 لسنة 1995
Décret présidentiel n° 95-239 du 22 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 19 aôut 1995 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des postes et télécommunications
Article 2
Il est ouvert sur 1995, un crédit de vingt et un millions de dinars (21.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des postes et télécommunications et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.
