Décret présidentiel n° 95-239
· ج.ر عدد 46 لسنة 1995
Décret présidentiel n° 95-239 du 22 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 19 aôut 1995 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des postes et télécommunications
Article 1er
Il est annulé sur 1995, un crédit de vingt et un millions de dinars (21.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-92 "Provision pour revalorisation des salaires".
