Décret présidentiel n° 95-191
· ج.ر عدد 38 لسنة 1995
Décret présidentiel nº 95-191 du 17 Safar 1416 correspondant au 15 juillet 1995, modifiant le décret présidentiel n° 94-183 du 17 Moharram 1415 correspondant au 27 juin 1994 portant composition de l'organe habilité à exercer les attributions de l'assemblée générale des fonds de participation, agents fiduciaires de l'Etat
Article 2
Sont abrogées les dispositions du décret présidentiel n° 94-183 du 17 Moharram 1415 correspondant au 27 juin 1994 susvisé, contraires au présent décret.
