Décret présidentiel n° 95-157 · ج.ر عدد 31 لسنة 1995
Décret présidentiel n° 95-157 du 4 Moharram 1416 correspondant au 3 juin l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et destruction

Article 2

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 Moharram 1416 correspondant au 3 juin 1995.

Liamine ZEROUAL.

DECRETS

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